Définitions :

Francemarchés est un service de diffusion en ligne d’annonces de marchés publics, notamment publiées par les journaux de la presse régionale.
francemarchés.com désigne le portail internet d’accès à Francemarchés
Le GIE Publication de Marchés désigne le regroupement des éditeurs de presse régionale producteurs du service Francemarchés
Le Fournisseur du Service désigne la société EDD mandatée par le GIE Publication de Marchés pour l’exécution du service Francemarchés
Le Visiteur désigne tout utilisateur professionnel du service Francemarchés
L’Abonné est un utilisateur professionnel de Francemarchés titulaire d’un contrat annuel d’abonnement.

Droits d’utilisation, de consultation et d’accès au service Francemarchés

Tout Visiteur de Francemarchés peut librement rechercher les annonces rendues disponibles par le service et sur simple indication de ses coordonnées, accéder au contenu des annonces. L’Abonné à Francemarchés peut accéder aux annonces rendues disponibles par le service soit au moyen de ses recherches soit au moyen de veilles personnalisées sur le périmètre des publications correspondant à son abonnement.

Accès au service Francemarchés

Le Visiteur accède aux informations de Francemarchés dès communication de ses coordonnées et acceptation des conditions générales d’utilisation du service. Le code et le mot de passe confidentiels qui lui sont alors communiqués sont réservés à son usage personnel et tout usage qu’il en fait engage sa responsabilité. L’acceptation d’un programme d’identification téléchargé sur son poste (cookie) pourra substituer à tout moment son code et son mot de passe d’accès.
L’Abonné accède au service de veille de Francemarchés après enregistrement de son bon de commande et de son moyen de paiement.

Utilisation du service Francemarchés

L’autorisation de consultation des informations de Francemarchés conférée au Visiteur ou l’Abonné est une autorisation d’usage non exclusive et non transmissible. Elle est accordée à titre personnel pour le seul usage du Visiteur ou de l’Abonné autorisé et n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les informations du service à son profit.

Conditions de l’abonnement

Les abonnements à Francemarchés prennent effet pour une durée de 12 mois à partir du 1er jour du mois de réception du bon de commande ou du 1er jour du mois suivant la réception du bon de commande, selon le choix de l’Abonné. Pour être valide, le bon de commande de l’Abonné doit être accompagné des présentes conditions générales d’utilisation signées pour acceptation et de son titre de règlement (par avance pour la durée de l’abonnement ou par autorisation de prélèvements mensuels pour la même durée ). Les tarifs de l’abonnement sont fixes et non révisables pendant toute la durée du contrat. Tout défaut de paiement auquel l’Abonné n’aura pas remédié dans un délai de quinze jours entraînera la suspension de son accès à Francemarchés. Deux mois avant le terme de l’abonnement, le Fournisseur du Service informera l’Abonné de la reconduction tacite de son abonnement sauf dénonciation par l’Abonné qui devra être adressée au moins un mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Responsabilité du Fournisseur du Service

Le Fournisseur du Service apporte le plus grand soin à la réalisation et au fonctionnement de Francemarchés afin de répondre à son obligation de moyens et aux besoins du Visiteur ou de l’Abonné. Les informations fournies par Francemarchés sont des indications dont le Visiteur ou l’Abonné fait usage sous sa seule responsabilité. Ni le Fournisseur du Service ni le GIE Publication de Marchés ni les éditeurs membres du GIE Publication de Marchés ne peuvent être tenus pour responsables d’une quelconque inexactitude, omission ou retard de transmission des contenus de Francemarchés non plus que des dommages susceptibles de découler de l’utilisation à ses risques et périls de Francemarchés par le Visiteur ou l’Abonné.

Suspension d’accès et résiliation

Le Fournisseur du Service pourra :

• suspendre à tout moment l’accès du Visiteur dont l’utilisation de Francemarchés ou des informations obtenues au moyen de Francemarchés contrevient aux stipulations des présentes conditions ;
• résilier, aux mêmes motifs d’une utilisation non conforme de Francemarchés et de ses contenus ou du fait d’un défaut de ses paiements, le contrat de l’Abonné. La résiliation prendra effet à première présentation de la lettre recommandée avec A.R. de résiliation.

L’Abonné pourra résilier son abonnement moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. L’abonnement sera résilié à la date anniversaire du contrat sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué.

Données personnelles

Le Visiteur ou l’Abonné de Francemarchés autorise le Fournisseur du Service à procéder à un traitement automatisé des informations de son inscription ou de sa commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06.01.1978, le Visiteur ou l’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant.

Droit applicable et juridictions compétentes

L’interprétation et l’application des présentes conditions générales sont soumises au Droit Français et, en cas de persistance d’un différend qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.